Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 24/11/1988
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les dispositions de l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948, prescrivant de ne régler, entre commerçants, les transactions d'un montant supérieur à 2 500 francs que par chèques ou virements bancaires. Il souhaiterait savoir si une réévaluation de ce montant ne pourrait s'avérer acceptable aujourd'hui et connaître ses intentions à ce propos.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'article 61 du projet de loi de finances pour 1989 prévoit notamment de porter à 5 000 francs le montant au-delà duquel les transactions mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée doivent être réglées par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit. Cette mesure répond à la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire.
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