Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Michel Miroudot expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que la circulation sur les routes de voiturettes dont la possession du permis de conduire n'est pas exigée des conducteurs constitue un réel danger, ainsi que le prouve le nombre d'accidents dans lesquels se trouvent impliqués des véhicules de ce type. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, afin de les mieux signaler à l'attention des autres usagers, d'imposer la présence sur ceux-ci d'un gyrophare ou autre dispositif lumineux fonctionnant en permanence.
- page 1311
Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 23/02/1989
Réponse. - En matière d'éclairage et de signalisation des véhicules à moteur, les dispositions applicables relèvent de la réglementation européenne. Celle-ci ne prévoit aucune signalisation spécifique pour les véhicules ayant au moins trois roues et dont la vitesse excède 25 kilomètres heure. Le 11 juillet 1984, la Commission des communautés européennes a rappelé qu'aucun Etat membre ne peut, dans un domaine régi par une directive communautaire, adopter une réglementation nationale plus stricte. En conséquence il n'est pas possible d'imposer par construction une signalisation spécifique aux voiturettes. Par ailleurs, je vous informe que sur une base de 10 000 enquêtes d'accidents les voiturettes n'apparaissent que dans 0,5 p. 100 de ces enquêtes. La quasi-totalité de ces accidents sont dus à une faute de conduite qu'une signalisation spéciale n'aurait pas évitée.
- page 340
Page mise à jour le