Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/11/1988
M. Louis Longequeue demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser quel a été le nombre de décisions d'astreinte prononcées contre l'Etat pour inexécution, ou inexécution tardive, incomplète ou incorrecte, de décisions du juge administratif, en application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980. Il souhaite également savoir quelle est la charge financière qui a résulté pour l'Etat des astreintes prononcées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/1989
Réponse. - A ce jour, il n'existe qu'un seul cas d'application, à l'encontre de l'Etat, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. L'astreinte ainsi prononcée ne devait toutefois entraîner aucune charge pour l'Etat. En effet, postérieurement à la décision prononçant l'astreinte et dans le délai fixé par celle-ci, le Conseil d'Etat devait constater que le jugement du tribunal administratif avait reçu une complète exécution. Il n'y avait dès lors plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. Afin de compléter l'information de l'honorable parlementaire, il convient de préciser que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1980, cinq astreintes au total ont été prononcées par le Conseil d'Etat en application de cette loi, alors que la Haute Assemblée a été saisie d'un demi-millier de demandes tendant aux mêmes fins. L'explication de cette disproportion tient à ce que, lorsque la demande est bien fondée, la seule menace de l'astreinte, jointe aux diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, suffit, dans la quasi-totalité des cas, pour que la personne publique concernée apporte, en cours d'instruction, une solution satisfaisante au litige. Force est toutefois de constater que tant le nombre de réclamations dont est saisie la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, au titre du défaut d'exécution de décisions de justice, que le nombre de demandes d'astreinte, s'accroissent, année après année, de manière préoccupante. Aussi ai-je demandé au Conseil d'Etat de me faire des propositions en vue de garantir une exécution plus diligente des décisions de la juridiction administrative par l'ensemble des personnes morales de droit public. En outre, sans attendre ses conclusions, j'ai invité les membres de mon gouvernement, dans une circulaire du 13 octobre 1988, publiée au Journal officiel, à respecter, ce qui va de soi, mais surtout à faire respecter, l'autorité de la chose jugée. Comme l'a observé le Conseil d'Etat à plusieurs reprises, une part croissante, et désormais prépondérante, des cas d'inexécution de décisions de la juridiction administrative est le fait des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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