Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Georges Gruillot expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'au delà de la réforme de la politique agricole commune, l'échéance de 1992 intéresse directement le monde agricole. A cet effet, M. Georges Gruillot, appelle l'attention de M. le ministre sur le mouvement d'harmonisation des systèmes fiscaux. Les différences actuelles, en particulier en matière de T.V.A., introduisent souvent des distorsions de concurrence que les agriculteurs ont appris à connaître. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions et de la manière dont il entend, avec ses collègues, poursuivre l'effort de programmation au plan communautaire des charges intéressant l'agriculture.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - En application des dispositions de l'article 25 de la sixième directive C.E.E. n° 77-388, les exploitants agricoles sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel d'imposition ou selon un régime forfaitaire dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence. Cela dit, dans la perspective de la réalisation du grand marché de 1992, le Gouvernement veillera à ce que les adaptations inévitables du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de l'agriculture ne pénalisent pas les exploitants agricoles français. D'ores et déjà l'article 9-I de la loi de finances pour 1989 abaisse le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 p. 100 à 5,5 p. 100 ; cette diminution s'applique à de nombreuses consommations intermédiaires de l'agriculture (engrais, amendements calcaires, produits antiparasitaires, aliments de bétail) qui sont ainsi soumises au même taux que les produits d'origine agricole. Elle est de nature à réduire les charges de trésorerie des exploitants agricoles.
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