Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 24/11/1988
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que pour répondre à un voeu formulé par M. le médiateur de la République dans le cadre des propositions de réforme destinées à améliorer les services rendu aux usagers, la vente des timbres fiscaux a été autorisée pour les mairies des communes de plus de 10 000 habitants. Cette mesure ne concerne pas actuellement les autres communes bien qu'elle présente un intérêt réel pour leur population. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour étendre rapidement à l'ensemble des mairies la possibilité de vendre les timbres fiscaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Il a été décidé d'offrir la faculté de vente des valeurs fiscales à toutes les municipalités. Celles-ci pourront choisir de délivrer l'ensemble des timbres mobiles ou de limiter leur participation à la vente des valeurs nécessaires à l'établissement ou au renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Les mairies doivent s'approvisionner obligatoirement et exclusivement auprès des débitants de tabac selon une procédure mise en place par la direction générale des impôts.
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