Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives : il souhaiterait savoir dans quelles conditions les collectivités locales qui adhèrent au régime des Assedic depuis le 1er janvier 1988 peuvent bénéficier des dispositions des contrats de solidarité relatives à la préretraite progressive, pour du personnel auxiliaire à temps complet de plus de cinquante-cinq ans qui dépend du régime général.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le dispositif des contrats de solidarité préretraite progressive du Fonds national de l'emploi est réservé aux salariés des entreprises du secteur privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'économie mixte et des entreprises nationales. En revanche, sont exclus du champ d'application de ce dispositif de préretraite progressive l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. Il en résulte que les collectivités territoriales ne peuvent pas conclure des contrats de solidarité préretraite progressive avec l'Etat, quel que soit le statut juridique des éventuels bénéficiaires.
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