Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelles orientations envisage de prendre la commission européenne concernant la libre prestation de services dans le secteur de l'assurance vie. Va-t-on vers une liberté laissée aux citoyens de la C.E.E. de rechercher dans la communauté les meilleurs contrats d'assurance vie.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/04/1989
Réponse. - La commission européenne a adopté fin décembre 1988 une proposition de directive qui constitue une première étape vers la libre prestation des services dans le domaine de l'assurance vie. Elle ne propose pas immédiatement la libération totale, par laquelle une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre pourrait agir librement et sans restrictions dans tous les Etats membres, car la cour de justice a statué que, dans ce secteur, une certaine harmonisation des législations est nécessaire, afin de protéger les assurés. La commission propose donc que la prospection du marché d'un Etat membre par une entreprise établie dans un autre Etat membre soit subordonnée à un agrément du premier. Toutefois, individuellement, chaque ressortissant C.E.E. devra avoir la faculté de s'assurer sur la vie dans le pays de son choix (la législation de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise sera alors d'application). Ces mesures couvrent exclusivement l'assurance vie individuelle. La discussion qui va débuter au niveau des experts permettra de préciser ce projet qui pourrait entrer en vigueur fin 1991.
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