Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 24/11/1988
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le souhait récemment exprimé lors du congrès des maires de France par la commission des communes minières tendant à " une attribution particulière de P.I.A. " aux zones minières. Il lui demande la suite susceptible d'être réservée à cette proposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/02/1989
Réponse. - Du fait de la décentralisation des aides aux logements sociaux, il revient aux préfets de région de procéder, après recensement des besoins, à la répartition des crédits mis à leur disposition pour l'acquisition, l'amélioration ou la construction de logements par les organismes d'H.L.M. La programmation est du ressort du préfet de département ; elle est établie en fonction des critères définis chaque année après avis du conseil départemental de l'habitat et dans la limite des dotations départementales. Il appartient aux communes des régions minières, grâce à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, d'exprimer leurs besoins en la matière et de les faire valoir auprès des préfets.
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