Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/11/1988
M. René Trégouet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de l'égalité du droit de vote dans les conseils de parents d'élèves. L'arrêté ministériel n° 85-502 du 13 mai 1985 ainsi que la circulaire n° 85-308 du 10 septembre 1985, qui précisent les dispositions réglementaires du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976, prévoient en effet un seul vote par famille. Pourtant, il semblerait plus équitable que les parents bénéficient, dans ces conseils, d'un vote plural dans la mesure où ils ont plusieurs de leurs enfants dans le même établissement. Dans cette situation, la justice voudrait en effet que chaque famille ait droit, lors des votes, à autant de voix qu'elle a d'enfants scolarisés dans le même établissement. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer dans les conseils d'élèves une véritable égalité de vote qui donne à chaque famille un nombre de voix égal au nombre de ses enfants scolarisés dans l'établissement scolaire concerné.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1989
Réponse. - La volonté d'associer très activement les parents d'élèves à la vie de l'école s'est manifestée tout particulièrement à l'occasion de la mise en place des aménagements effectués en 1985 (décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié, arrêté du 13 mai 1985, circulaire n° 85-308 du 10 septembre 1985) qui ont contribué à favoriser une participation accrue des parents d'élèves au conseil d'école et un élargissement des compétences de celui-ci. La proposition faite dans la question écrite d'adopter pour les élections au conseil d'école le principe du vote plural irait à l'encontre de la tradition électorale française qui n'a jamais retenu l'instauration d'un vote familial aux motifs que le droit de vote est fondamentalement attaché à la personne titulaire de la citoyenneté et égal pour tous. Ce principe est confirmé par l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que " le suffrage est toujours universel, égal et secret ". En ce qui conce rne les élections au conseil d'école, ce principe a trouvé son application dans le fait que l'égalité complète justifie que chaque famille ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre d'enfants qui fréquentent l'école. Par ailleurs, il faut observer que le vote plural n'apporterait pas sur le plan de l'efficacité d'élements positifs supplémentaires à la représentativité numérique des parents d'élèves au conseil d'école, le nombre des élus étant en effet déterminé uniquement par le nombre de classes existant dans chaque école. Il convient de remarquer enfin que l'organisation des élections au conseil d'école selon les modalités fixées par les textes actuellement en vigueur semble donner satisfaction à l'ensemble des usagers, il n'est donc pas prévu dans l'immédiat d'y apporter de modifications importantes.
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