Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes qui se poseront lors de l'érection constitutionnelle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les titres XII et XIII de la Constitution qui concernent " la communauté " et les " accords d'association " ne représentent plus qu'un intérêt historique et peuvent être supprimés. De ce fait, les articles 77 à 88 de la Constitution pourraient relever d'un nouvel article XII consacré au Conseil supérieur de l'audiovisuel. En revanche, les modalités de révision de la Constitution présentent des difficultés d'ordre pratique plus que juridique. Il lui précise, en effet, que l'article 89 concernant la révision de la Constitution offre deux possibilités : à la suite de l'initiative du Président de la République, le projet de révision doit être adopté en termes identiques par les deux Assemblées. Dès lors, le problème soulevé en 1973 de la recevabilité des amendements parlementaires se pose à nouveau et pourrait conduire à la suspension de la procédure de révision. Dans le cas où le projet est soumis au référendum du Parlement réuni en congrès, il apparaît qu'une majorité des trois cinquièmes puisse être difficilement obtenue en raison des profondes divergences suscitées par les problèmes de l'audiovisuel et les clivages politiques. D'autre part, si le référendum est proposé aux Français, ce serait ne pas tenir compte de la multiplicité des consultations populaires qui conduisent à un nombre important d'abstentions. Il lui demande en conséquence si ces éléments juridiques et sociologiques ne constituent pas des obstacles à l'inscription du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la Constitution.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'inscription du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la Constitution est un objectif fixé par le Président de la République dans le but de conférer à l'instance de régulation de l'audiovisuel permanence, autorité et indépendance. Cet objectif demeure. Mais il requiert un large assentiment qui ne peut s'obtenir que dans la durée et lorsque la régulation de l'audiovisuel sera aux yeux de tous définitivement installée dans la stabilité et la continuité.
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