Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/12/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par l'assemblée générale de la chambre régionale des métiers de Bretagne, laquelle a marqué une attention toute particulière à l'élaboration en cours du 10e Plan. Elle constate l'important décalage entre les ambitions affichées par l'Etat et les dotations budgétaires réservées à ses interventions dans le futur contrat de Plan, lequel serait illustré par un recul de plus de 15 p. 100 des lignes budgétaires contractualisables du ministère du commerce et de l'artisanat et une amputation de 40 p. 100 de l'enveloppe du F.I.D.A.R. au bénéfice de fonds régionaux d'initiation pour l'emploi. Elle observe que ces fonds, à vocation très élargie, n'apportent aucune garantie d'accompagnement pour les programmes pluriannuels d'animation économique de l'artisanat. Elle dénonce par ailleurs l'artifice de pratiques budgétaires, affectant fictivement au 10e Plan des dotations inscrites en réalité pour l'opération intégrée de développement en Bretagne. Il demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à ce que les crédits interministériels mobilisables, pour l'artisanat, dans le cadre du F.I.D.A.R., soient suffisants afin de permettre la mise en oeuvre des ambitions affichées de ce contrat de Plan.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les crédits contractualisés dans le cadre du Xe Plan au bénéfice du commerce et de l'artisanat pour la région Bretagne sont respectivement, au titre de l'Etat de 10,25 MF et de 13,3 MF Ils représentent pour l'artisanat une augmentation de 6,36 MF par rapport aux crédits du IXe Plan. Après accord entre l'Etat et la région, ces crédits se répartiront entre des actions de conseil (F.R.A.C.), de transmission-reprise (A.T.R.A.), des appuis à la création de groupements, à la commercialisation et, en liaison avec les crédits du Fidar, des opérations de restructuration. En ce qui concerne le Fidar, un volume de 75 MF a été contractualisé au bénéfice des zones rurales fragiles pour les cinq ans. Comme dans les autres régions, la ventilation de cette somme n'a pas été contractualisée. Cependant, un accord de principe a été passé entre les partenaires régionaux de manière à ce que les actions en faveur du commerce et de l'artisanat bénéficient chaque année d'un soutien réel. La proposition de ventilation des crédits 1989 qui a été soumise au comité de gestion du Fidar le 29 mai 1989 montre que cet accord est suivi d'effet.
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