Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/12/1988
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère inachevé de la construction statutaire de la fonction publique territoriale (catégorie A de la filière technique, filières médico-sociale, culturelle et traitement de l'information non encore sorties) qui porte préjudice aux personnels non encore intégrés dans des cadres d'emplois et suscite des interrogations légitimes sur leurs carrières, leurs possibilités d'avancement, etc. Il lui demande, d'une part, quelles mesures il compte prendre pour que, cinq ans après la parution de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la rédaction du dispositif réglementaire que nécessite sa mise en oeuvre soit accélérée et, d'autre part, si un échéancier a été prévu à cet effet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1989
Réponse. - Les études nécessaires à la mise au point des dispositions statutaires particulières applicables aux fonctionnaires de catégorie A de la filière technique et aux fonctionnaires des filières culturelle, sportive et médico-sociale sont, d'ores et déjà, engagées. En ce qui concerne la catégorie A de la filière technique, ces études devraient être menées à bien afin que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale puisse en être saisi dans les prochaines semaines. S'agissant des autres filières, le Gouvernement souhaite que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale puisse se prononcer sur des projets de statuts dans le courant du premier semestre 1989.
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