Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes de sa question écrite n° 1192 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 août 1988, par laquelle il attire son attention sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1986 dans le monde viticole. Il lui précise que la renommée de certains vins de pays n'est plus à démontrer et que leur dénomination est conforme aux conditions prévues à l'article 5 du décret n° 68-807 portant règlement d'administration publique. Celui-ci stipule que les vins vendus sous la dénomination " vin de pays " devront être suivis du nom du département de production. Or, l'article 6 a permis de procéder, à plusieurs reprises, à des dérogations en retenant la notion de zones de production. Le Conseil d'Etat remet en cause ces dérogations et rappelle que la formule du décret de 1968 doit être entendue strictement : " la zone spécifique de production est un territoire délimité de façon précise ". Il lui demande, en conséquence, les modifications envisageables pour remédier à cette différence d'interprétation : l'une extensive, l'autre restrictive. Une telle mise au point aurait le mérite de préciser deux notions : le vin d'appellation d'origine contrôlée proviendrait d'un territoire délimité alors que le vin de pays correspondrait à une production dans un cadre géographique plus ou moins limité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'article 5 du décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 a été modifié par le décret n° 79-755 du 4 septembre 1989, l'article 6 ayant été abrogé. Sur cette base, il est possible de produire soit des vins de pays de département, soit dans une aire géographique définie, des " vins de pays de zones ", qui sont donc reconnus à part entière. Ce dispositif me paraît de nature à répondre aux besoins créés par l'amélioration qualitative de la production et par l'évolution de la consommation vers des produits personnalisés. Ainsi, conformément aux propositions professionnelles, la dernière période est caractérisée par un renforcement des disciplines qualitatives des vins de pays, tant en ce qui concerne les terroirs de production que les autres éléments concourant à la qualité : encépagement, critères analytiques et examens organoleptiques.
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