Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes de sa question écrite n° 1191 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 août 1988, par laquelle il attire son attention sur la protection des sols viticoles. Il lui précise que les vignobles de qualité contribuent largement à résorber le déficit du commerce extérieur de la France. Or, tant pour des raisons historiques que pour des raisons tenant au transport du vin, les vignes se trouvent à proximité de villes telles que Beaune et Dijon en particulier. L'urbanisation croissante devient ainsi d'autant plus une menace pour des terres à destination vinicole qu'il n'existe pas de législation protectrice des vignes. Actuellement, les syndicats viticoles et les fédérations régionales n'interviennent pas alors qu'ils devraient être à même de surveiller la destination viticole des sols. Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas d'ins taurer une taxe très élevée afin d'éviter le changement d'usage des terres viticoles pour des constructions. Celle-ci permettrait de respecter le principe de la destination des sols. A défaut, et en conformité avec la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, ne pourrait-on rendre obligatoire les avis des chambres d'agriculture et des commissions départementales des structures ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/1989
Réponse. - Les vignobles d'appellation d'origine font l'objet de mesures particulières de protection concernant certaines opérations telles les installations classées, l'exploitation des carrières ou les expropriations, qui nécessitent une consultation préalable de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.N.A.O.). S'il apparaît souhaitable que la protection des aires d'appellation d'origine, en tant que patrimoine national, soit améliorée, il convient de veiller à l'instauration d'un juste équilibre entre, d'une part, la protection du vignoble, sous l'aspect économique et qualitatif, et, d'autre part, l'aménagement du territoire sur le plan de son développement économique, social et culturel. C'est pourquoi l'étude de mesures visant à la protection du vignoble d'appellation d'origine est actuellement en cours en tenant compte des propositions de l'I.N.A.O., afin de mettre en place un dispositif cohérent et efficace de maîtrise des aires viticoles d'appellation.
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