Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le régime fiscal appliqué aux frais liés à un deuxième remembrement. Les agriculteurs concernés ont émis le souhait que les dépenses de ce type soient amorties ou déductibles des bénéfices imposables. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/04/1989
Réponse. - Le traitement fiscal des frais occasionnés pour un remembrement est identique pour chacun des remembrements successifs. Ces dépenses constituent un élément du prix de revient des terres et en accroissent la valeur patrimoniale. Pour cette raison, elles ne sont ni amortissables, ni déductibles.
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