Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, comment envisage-t-on le remboursement éventuel, après le 1er janvier 1993, des médicaments provenant des pays de la Communauté ? Il s'agit là d'un problème délicat étant donné la liberté des prix que connaissent nos partenaires de la Communauté.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/02/1989
Réponse. - A ce jour, les Etats membres de la Communauté économique européenne n'ont été saisi d'aucun projet de directive relative au remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale.
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