Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1988
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises savoyardes à l'égard de la position adoptée par son administration, laquelle semble devoir rejeter la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de service offertes par les sociétés propriétaires d'hélicoptères, estimant que la location de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n'ouvre pas droit à déduction. Or, dans les départements montagnards, ce transport est très souvent utilisé par les entreprises pour le transport de marchandises sur leurs chantiers de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à éviter à de nombreuses entreprises savoyardes un alourdissement de leurs charges qui risquerait de les détourner de l'utilisation de ce moyen moderne de transport.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1989
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles 237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe afférente à la location d'un hélicoptère conçu pour le transport des personnes et de matériel n'est pas déductible. Il ne peut être envisagé de modifier cette règle dans l'immédiat alors qu'une négociation est engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de 12e directive qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction.
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