Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 15/12/1988
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le vif mécontentement qu'a suscité l'arrêté publié au Journal officiel du 13 novembre 1988, texte qui a pour effet de baisser de façon autoritaire la marge de distribution des médicaments pour les pharmaciens d'officines. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont entraîné cette décision qui va peser très directement sur la gestion des officines.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise de la consommation pharmaceutique observée au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance-maladie. Le principe d'une remise conventionnelle a été écarté, car les considérants de l'arrêt n° 46694 du Conseil d'Etat précisent qu'un versement obligatoire de ce type ne doit pas être exprimé en pourcentage du bénéfice fiscal des pharmaciens d'officine. Aussi cette contribution n'aurait-elle pu avoir d'autre assiette que le montant des ventes de spécialités remboursables. Dans ces conditions. il était plus simple d'abaisser directement le taux de marque des spécialités remboursables. Il n'est donc pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des dificultés que pourraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de cent millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, que les pouvoirs publics ont la volonté de négocier avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marque ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
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