Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 15/12/1988
M. Bernard Legrand demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre, d'une part, d'identifier les crédits prévus pour chaque type d'enseignement en matière de formation agricole ; et pour éviter, d'autre part, les disparités de financement entre les différents types d'établissement, qui sont constatées au détriment, notamment, des maisons familiales rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le montant des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt pour l'exercice 1989 permettra d'appliquer intégralement, dès le 1er janvier 1989, aux établissements à rythme approprié par alternance le décret du 14 septembre 1988. Ce texte réglementaire, publié après accord général de tous les partenaires concernés, assurera une meilleure répartition de l'aide publique entre les centres de formation intéressés : la résorption des disparités sera une résultante du nouveau mode de calcul de la subvention, qui s'apparente à un système d'allocation forfaitaire versée en fonction du nombre d'élèves. De ce fait, les crédits inscrits au chapitre 43-22, article 20, tiennent compte aussi bien des effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements fonctionnant selon un rythme approprié que de ceux scolarisés dans les établissements dispensant leurs cours selon le rythme traditionnel. Ils correspondent : pour 372,6 MF, au versement d'une part de l'aide financière destinée aux établissements à rythme approprié (art. 5 de la loi du 31 décembre 1984) conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 1988, d'autre part, à celui des subventions accordées à leurs organisations fédératives et aux centres de formation pédagogique de leurs formateurs ; pour 203,1 MF au versement aux établissements à temps plein classique, visés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, d'une part, d'une allocation calculée en fonction de l'effectif et d'un montant moyen de 4 000 francs à l'élève, d'autre part, de subventions accordées à leurs organisations fédératives et à leurs centres de formation pédagogiques.
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