Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les conséquences du projet d'implantation d'une hélistation pour école d'hélicoptères, en limite des communes de Guyancourt et de Buc (Yvelines) pour les populations riveraines se trouvant à moins de quatre cent mètres du périmètre d'exercices. Il lui demande s'il ne peut être envisagé de réglementer la localisation de ces installations, afin que les zones d'envol se trouvent à une distance minimum des habitations déjà construites ou en cours de construction. Il lui expose que les articles L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme, R. 141-1 et 150-1 du code de l'aviation civile relatifs aux zones de bruit des aérodromes et aux conditions de survol par les pilotes ne répondent pas au souci de sécurité et de protection contre les nuisances sonores. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour en réviser le contenu, en particulier dans le sens d'un durcissement des sanctions encourues par les pilotes en infraction.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/1989
Réponse. - Les hélistations peuvent être créées, selon la nature des activités qui s'y développent, soit par arrêté ministériel, et l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquête publique soit tenue préalablement aux travaux, au cours de laquelle sont reçues les observations des populations riveraines, soit par arrêté préfectoral. Les modalités pratiques de cette seconde voie ont été précisées par l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, qui a expressément prévu à son article 9 la possibilité pour le préfet de refuser la création si l'utilisation à l'hélistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage. La réglementation actuelle apparaît donc satisfaisante au regard des buts poursuivis. Concernant le projet d'hélistation de la Mare d'Epines, destinée à recevoir prochainement les écoles de pilotage d'hélicoptères à la suite de la fermeture prochaine de l'aérodrome de Guyancourt, aucune décision de réalisation n'a été prise. Si une suite favorable devait être donnée au projet en cours, la création de cette hélistation, compte tenu des activités envisagées, relèverait d'un arrêté ministériel et serait donc soumise à enquête publique. Les contrôles effectués périodiquement ont, jusqu'à présent, conclu au bon respect par les pilotes d'hélicoptères des trajectoires autorisées pour ces aéronefs en région parisienne.
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