Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur une forme nouvelle et intéressante de tourisme rural : le gîte d'enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le régime juridique de ces gîtes, pour ce qui concerne notamment la responsabilité juridique des parents d'accueil, les modalités d'agrément par une caisse d'allocations familiales ou un comité d'entreprise, ainsi que l'élaboration d'une charte de qualité.
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Transmise au ministère : Sports
Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/1989
Réponse. - Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports à qui est confiée la mission de protection des mineurs dès lors qu'ils sont accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances (art. 93 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale et décret du 29 janvier 1960) exerce un contrôle sur les gîtes d'enfants, qui entrent dans la catégorie juridique des centres de placement de vacances, appelés plus communément placements familiaux. Ce mode d'accueil est plus particulièrement régi par les articles 21 à 25 de l'arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ces dispositions font peser des obligations sur les organisateurs de ce type de placement mais ne prévoient aucune mesure particulière concernant la responsabilité juridique des parents d'accueil. Ils sont soumis aux principes généraux du droit concernant la responsabilité pénale ou civile des personnes assurant la garde de mineurs. L'article 22 de l'arrêté précité impose à l'organisateur de ces centres de déclarer son activité à l'autorité publique. Le respect de cette procédure est la condition sine qua non pour pouvoir prétendre à l'obtention d'aides publiques. L'usage veut que les caisses d'allocations familiales demandent la production de l'attestation de déclaration du centre auprès du préfet comme préalable à une éventuelle prise en charge du centre. En tout état de cause les caisses d'allocations familiales comme les comités d'entreprise sont seuls compétents pour déterminer l'opportunité, les critères et les modalités des aides qu'ils désirent apporter à ces centres. S'agissant de l'élaboration d'une charte de qualité, il est à noter que cette initiative a déjà été prise, notamment, par la Fédération nationale des gîtes ruraux de France. Pour sa part, l'Etat étudie, dans le cadre de l'actuelle réforme de la réglementation concernant le secteur des centres de vacances, les dispositions qu'il serait utile de prendre pour mieux appréhender cette forme spécifique d'accueil de mineurs.
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