Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 29/12/1988
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur les conditions d'enquête publique résultant des dispositions du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers. Il lui paraît en effet peu satisfaisant, du point de vue de l'information du public et des personnes les plus intéressées, que le dossier d'enquête ne puisse être en tous les cas consulté dans la ou les communes directement concernées, où il n'est pas communiqué ; sauf, et à l'appréciation du Préfet, lorsqu'il s'agit d'une commune siège de sous-préfecture ou du chef-lieu du canton. En outre, la formalité d'expédition en recommandé à la préfecture, des éventuelles observations du public, ne lui semble pas non plus de nature à faciliter l'expression des avis. Aussi, il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre en vue d'améliorer ces modalités d'informations et de consultation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/03/1989
Réponse. - Le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers réglemente l'instruction des demandes de permis de recherche, de permis d'exploitation et de concession. Dans ces trois cas, une enquête publique se déroule ; elle permet d'informer le public dans des conditions qui, il est vrai, sont moins favorables que celles exigées par la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. La déclaration de travaux, qui, elle, est assortie d'une étude d'impact, est, en revanche, soumise à l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 1983. Ce type d'enquête est cependant une procédure assez lourde et coûteuse qu'on ne peut multiplier et instituer à tous les stades de la procédure. Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, qui est responsable des mines, doivent étudier les améliorations qui pourraient être apportées à l'information du public dans les affaires minières.
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