Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/12/1988
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer à propos du défaut de mention de " l'année modèle " d'un véhicule sur les cartes grises délivrées par les préfectures et des problèmes qu'il peut constituer pour le vendeur d'un véhicule d'occasion ignorant cette caractéristique pourtant essentielle tant pour la visite de contrôle technique obligatoire au bout de cinq ans que lors de la vente de ce même véhicule. La carte grise ne mentionnant que la première mise en circulation, ne pourrait-on pas faire figurer aussi sur ce document officiel la référence à l'année modèle telle qu'elle est définie par l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles ? Il demande au ministre les dispositions qu'il entend prendre en ce sens pour éviter à des vendeurs de bonne foi d'être passibles du service des fraudes.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports publiée le 16/03/1989
Réponse. - La carte grise est avant tout un titre de police qui a pour but d'identifier un véhicule par ses caractéristiques techniques. L'indication du millésime de l'année modèle est une information à but essentiellement commercial qui engage la responsabilité du vendeur. Les finalités de l'administration et du vendeur sont donc totalement différentes. Par ailleurs, les préfectures ne peuvent prendre en compte sur les cartes grises que des informations techniques tirées de documents reconnus officiellement comme le certificat de conformité (pour un véhicule neuf), la carte grise (en cas de mutation) ou un procès-verbal de réception à titre isolé. Or, sur ces documents ne figure jamais la mention de l'année modèle. Enfin, toute indication supplémentaire portée sur la carte grise nécessite une modification des programmes informatiques et entraînerait un surcoût qui ne semble pas justifié. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de mentionner, sur la carte grise, le millésime du véhicule.
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