Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de la mise en place avant 1993 d'une rémunération des comptes à vue. La concurrence entre les banques européennes sera acharnée dans toutes activités bancaires, mais plus encore en ce qui concerne la rémunération des comptes à vue. En effet, c'est principalement le compte à vue qui fidélise de nombreux clients ; une telle absence de rémunération ferait subir à l'ensemble des banques françaises de graves et irrémédiables préjudices. L'interdiction de rémunérer les dépôts à vue se révèle dangereuse et anachronique dans la perspective du grand marché unique européen. Dans un souci d'équité, même si les difficultés techniques sont considérables, tous les comptes à vue devraient bénéficier d'une telle mesure quel que soit leur montant. Cette mise en place ne peut être que progressive. La Banque de France reconnaît qu'il conviendrait vraisemblablement de supprimer la règle des quinzaines en vigueur pour le calcul des taux créditeurs sur livrets, règle qui limite trop fortement les avantages liés aux transferts entre comptes ; une rémunération devrait être assurée dès la date du transfert. Une libéralisation des comptes chèques ne pourra être envisagée qu'après celle des comptes à terme et celle des comptes sur livret. La rémunération des comptes à vue répond à une double exigence : d'une part, la nécessité de faire face à la concurrence des banques étrangères qui mettront en place des systèmes analogues ; d'autre part, apporter au consommateur une contrepartie à la généralisation de la facturation des services bancaires. Il lui demande quelles mesures seront prises pour inciter les banques à rémunérer les comptes à vue et le remercie de la réponse qu'il lui réserve.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas actuellement le projet de revenir sur le principe d'interdiction de rémunération des dépôts à vue. Les raisons qui avaient justifié une telle décision restent en effet valides : risque de renchérissement du coût des ressources bancaires susceptible de conduire à une augmentation du coût du crédit ; risque de remise en cause des progrès réalisés en direction du développement du marché des valeurs mobilières et des titres de créances négociables. L'honorable parlementaire a cependant raison de souligner que la liberté des mouvements de capitaux de même que la réalisation du marché bancaire européen vont modifier les conditions de concurrence entre les établissements de crédit français et étrangers et poseront donc dans des termes nouveaux la question de la rémunération des comptes à vue. Les ménages comme les entreprises françaises seront en droit très prochainement d'ouvrir des comptes dans les autres pays de la Communauté européenne. Les établissements bancaires pourront ultérieurement solliciter les dépôts des clients français. Or nos principaux partenaires autorisent, d'ores et déjà, la rémunération des dépôts, qui est d'ailleurs associée à un régime de liberté de facturation des services bancaires qui inclut celle du chèque. L'échec des tentatives antérieures dans ce dossier justifie cependant que le Gouvernement aborde cette question délicate avec une extrême prudence.
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