Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la décision de son ministère de réduire des deux tiers la ristourne accordée aux caisse de mutualité sociale agricole pour la gestion de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S.). En effet, une circulaire datée du 29 septembre 1988 prévoit qu'il " pourra être tenu compte d'un taux estimé à 0,5 p. 100 des allocations supplémentaires servies ". Pour mémoire, ce taux était jusqu'alors de 1,5 p. 100. Si l'on prend l'exemple de la caisse de la Corrèze, cette diminution importante de la participation de l'Etat va entraîner une perte de recettes d'environ 1 639 000 francs. Celle-ci ne pourra être compensée que par une hausse de 4,17 points des cotisations complémentaires. Or, la progression de ces cotisations est limitée à 3 p. 100 par la circulaire précitée. D'autre part, cette mesure apparaît disproportionnée en comparaison de la baisse annuelle certes constante mais légère du nombre de demandes déposées et du montant total servi par la caisse. Elle est d'autant plus préjudiciable qu'elle ajoute aux effets d'une régression de 290 000 francs de la compensation de gestion. La caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze se trouve ainsi défavorisée alors que, en raison de la faiblesse des revenus agricoles, elle verse un montant élevé de l'allocation supplémentaire du F.N.S. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage afin de remédier à ces difficultés de gestion.
- page 1475
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1991
Réponse. - Les conséquences de la réforme intervenue en 1988 quant au montant de la ristourne allouée aux caisses de mutualité sociale agricole pour la gestion de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité avaient été parfaitement appréhendées par le ministre de l'agriculture et de la forêt. Cette réforme a eu pour objet de fixer forfaitairement le montant des frais de gestion attribués aux caisses de mutualité sociale agricole selon un mécanisme qui tient compte du coût d'instruction des dossiers et qui est analogue à celui appliqué depuis 1984 aux caisses du régime général. Afin d'éviter une majoration importante des cotisations complémentaires mises à la charge des exploitants agricoles, qui aurait été nécessaire en 1989 pour compenser la perte des recettes résultant de la diminution de la ristourne F.N.S., les crédits prévus à ce titre ont été majorés de manière à assurer la transition entre les modalités anciennes et nouvelles de fixation de cette ristourne. Les crédits supplémentaires ainsi obtenus ont été affectés en priorité aux caisses les plus touchées par cette diminution de recettes, notamment celle de la Corrèze.
- page 925
Page mise à jour le