Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles prévisions on peut faire raisonnablement concernant l'évolution des prélèvements obligatoires en 1988 et en 1989. Comment se situe notre pays par rapport à ses partenaires européens, sur le plan des prélèvements, pour cette même période.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire rejoint une des priorités du gouvernement : la maîtrise de l'évolution des prélèvements obligatoires. Le rapport économique et financier associé au projet de loi de finances pour 1989, précise à cet égard que les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales, diminueront légèrement cette année après avoir été stabilisés en 1988. Le taux de prélèvements rapporté au produit intérieur brut (P.I.B.) s'établirait en effet à 44,6 p. 100 en 1989, soit un dixième de point de moins qu'en 1987 et 1988 (44,7 p. 100). Il convient de noter que ce résultat devrait être atteint alors même que le dynamisme de l'économie française, qui a connu en 1988 son plus fort taux de croissance depuis 1976, a pour résultat d'augmenter mécaniquement, à législation constante, le poids des impôts, par la combinaison d'effets dont on ne peut, par ailleurs, que se féliciter. Ainsi la croissance de l'emploi salarié et laprogression du pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages accroissent l'impôt sur le revenu des personnes physiques tandis que l'amélioration de la situation financière des entreprises, avec le passage pour certaines d'entre elles d'une situation déficitaire à une position bénéficiaire, entraîne une augmentation de l'impôt sur les sociétés (I.S.). Dans ce contexte économique, le gouvernement entend assurer une maîtrise et si possible une baisse des prélèvements obligatoires totaux ; s'agissant de la pression fiscale d'Etat, domaine qui relève de sa responsabilité directe, une baisse sensible est prévue. La diminution de la part des prélèvements fiscaux des administrations publiques centrales donne la mesure de cet effort : les estimations qui figurent dans le rapport économique et financier indiquent qu'ils devraient s'établir à 17,1 p. 100 du P.I.B. en 1989, alors qu'ils étaient de 17,3 p. 100 en 1988 et de 17,5 p. 100 en 1987. Pour l'exercice en cours, la croissance des recettes du budget de l'Etat devrait être de 3,8 p. 100, soit sensiblement moins que celle du P.I.B. en valeur (5 p. 100). La réduction des prélèvements au profit de l'Etat résulte de mesures d'allègement des impôts acquittés tant par les ménages que par les entreprises : si les premiers bénéficient de la diminution des taux de T.V.A., les secondes se voient appliquer notamment un taux d'I.S. réduit de trois points pour les bénéfices non distribués. En outre, dans la perspective de la libération des mouvements de capitaux prévue au 1er juillet 1990, le gouvernement a indiqué qu'il serait procédé l'an prochain à un allègement important de la fiscalité de l'épargne. Enfin, l'Etat s'attache parallèlement à réduire l'endettement des administrations publiques centrales. Cet objectif, qui s'inscrit dans une perspective de long terme, vise à réduire la charge de la dette dont les intérêts représentent un dixième des dépenses du budget général. A cet effet, le déficit sera réduit de quelque 15 milliards de francs en 1989 par rapport à celui de l'exercice précédent, un crédit de 5 milliards de francs ayant par ailleurs été versé au fonds de soutien des rentes, suite à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 1988, afin d'accélérer le désendettement de l'Etat. En matière de prélèvements obligatoires, toute comparaison internationale doit être appréciée avec prudence puisqu'elle recouvre des situations institutionnelles et réelles très contrastées. Ces différences tiennent notamment au caractère plus ou moins autonome des budgets des collectivités décentralisées, aux diverses conventions comptables qui définissent le champ des prélèvements qualifiés d'obligatoires, à l'incidence de la démographie sur les prélèvements sociaux, à la collecte par l'Etat de ressources qui alimentent ensuite d'autres budgets. On rappellera enfin que certains de nos partenaires ont pu supporter des déficits des finances publiques importants qui leur permettent dans l'immédiat de contenir l'évolution des prélèvements obligatoires. Il n'existe pas de prévisions harmonisées portant sur le niveau des prélèvements obligatoires des principaux pays européens en 1988 et 1989. Les dernières statistiques disponibles de l'O.C.D.E., publiées en juillet 1988, portent sur l'année 1986 ; elles sont les suivantes : Nota : voir tableau page 365. ; prélèvements qualifiés d'obligatoires, à l'incidence de la démographie sur les prélèvements sociaux, à la collecte par l'Etat de ressources qui alimentent ensuite d'autres budgets. On rappellera enfin que certains de nos partenaires ont pu supporter des déficits des finances publiques importants qui leur permettent dans l'immédiat de contenir l'évolution des prélèvements obligatoires. Il n'existe pas de prévisions harmonisées portant sur le niveau des prélèvements obligatoires des principaux pays européens en 1988 et 1989. Les dernières statistiques disponibles de l'O.C.D.E., publiées en juillet 1988, portent sur l'année 1986 ; elles sont les suivantes : Nota : voir tableau page 365.
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