Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives s'il a l'intention, après avoir étudié le rapport qui vient de lui être remis concernant la libre circulation des fonctionnaires de la Communauté économique européenne, de proposer au Parlement d'adapter l'article 5 du statut général de la fonction publique, en créant un article 5 bis qui permettrait d'ouvrir aux ressortissants des autres pays de la C.E.E. l'accès au corps des fonctionnaires dans certaines conditions. Il semble, en particulier dans l'enseignement primaire et secondaire, que la présence de professeurs des pays de la C.E.E. faciliterait l'enseignement des langues.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le récent rapport élaboré par M. Puissochet, relatif à la libre circulation des fonctionnaires de la Communauté économique européenne analyse les données juridiques de la question de l'ouverture de la fonction publique et du secteur public français et propose un cadre d'action et de réflexion susceptible d'inspirer les futures évolutions de l'administration. Après avoir rappelé que l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois publics découle de la théorie de la souveraineté nationale, ce rapport note que la notion d'emploi d'administration publique telle que l'a définie la Cour de justice des communautés européennes, à savoir " emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique " ou " fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques " implique nécessairement qu'un certain nombre d'emplois tant dans la fonction publique de l'Etat que dans les collectivités territoriales, hospitalières ou dans le secteur public tout entier, actuellement réservés à nos nationaux, devront devenir accessibles aux nationaux des autres pays de la Communauté. Le rapport conclut à l'obligation de modifier l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui pose le principe que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède la nationalité française. Dans une perspective d'ouverture et d'affirmation du respect du droit communautaire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives a engagé avec les organisations syndicales de fonctionnaires, sur la base de ce rapport, une réflexion et une concertation dont les conclusions permettront de définir les modalités de mise en oeuvre de l'ouverture de notre fonction publique.
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