Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les dangers de certains poêles fabriqués dans le Sud-Est asiatique. Ces appareils sont interdits dans la plupart des Etats américains, un rapport de la Consumer Product Safety Commission faisait état au mois de mai 1987 de 45 000 accidents dont 140 décès survenus du fait de ces appareils de chauffage. Les normes de sécurité touchant tous les appareils ménagers, ceux de chauffage en particulier, sont de plus en plus sévères en France, mais les appareils en question ne sont soumis à aucun agrément, ni contrôle ; le décret du 21 mars 1968 qui interdit la commercialisation d'appareils à combustibles liquides non raccordés à un conduit d'évacuation ne comprend pas le pétrole dans son champ d'application. Il lui demande si le champ d'application du décret du 21 mars 1968 ne peut pas être étendu au pétrole (kérosène). Il la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui réserver.
- page 6
Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/04/1989
Réponse. - L'accroissement des ventes d'appareils de chauffage non raccordés utilisant comme combustible le pétrole lampant a conduit les pouvoirs publics à s'interroger sur la sécurité de ces appareils, et notamment les risques d'intoxication liés à la combustion. Un arrêté du 21 mars 1968 impose le raccordement à un conduit de fumée des appareils de chauffage utilisant comme combustible certains produits pétroliers, mais le pétrole lampant et le pétrole lampant désaromatisée ne sont pas visés. Une extension du champ d'application de ce texte a été envisagée. Toutefois, une telle mesure réglementaire, d'une part, aurait fait fi des progrès technologiques qu'ont réalisé les fabricants de ces appareils pour assurer la sécurité des utilisateurs, d'autre part aurait pu constituer une entrave technique aux échanges intracommunautaires. En effet, ces matériels sont commercialisés en Grande-Bretagne, au Benelux, en Allemagne. Certains appareils ont d'ailleurs fait l'objet d'essais par des laboratoires étrangers dont les conditions peuvent être considérées comme favorables. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics n'ont pas interdit d'emblée la commercialisation de ces produits mais ont d'abord demandé au laboratoire national d'essais de mettre au point un protocole d'essais de ces appareils prenant en compte les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation et éliminant tous risques pour l'utilisateur (incendie, intoxication). Sans attendre, un communiqué a été publié pour avertir les utilisateurs des dangers que pourraient présenter ces appareils non raccordés s'ils sont utilisés dans des pièces mal ventilées ou de façon trop intensive. Enfin, en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs une mise en garde a été adressée aux sociétés qui mettent sur le marché français ce type d'appareils, rappelant leur obligation de s'assurer que leurs produits doivent présenter toute la sécurité nécessaire. En particulier, ceux-ci doivent être munis d'un dispositif d'extinction automatique en cas d'élévation de la teneur en gaz nocifs dans l'atmosphère des pièces où ils sont utilisés.
- page 552
Page mise à jour le