Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/01/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation d'un certain nombre de producteurs de lait qui ont créé dans les années 1980 leur exploitation agricole sur la foi d'engagements figurant dans un plan de développement, devenu depuis plan d'amélioration matérielle, et qui se sont parfois endettés considérablement afin de respecter les objectifs fixés dans ces plans. Depuis, l'instauration de quotas rend impossible, sous peine de pénalités, la réalisation de ces objectifs cependant nécessaires à la couverture des charges des emprunts contractés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à une situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - L'arrêté du 19 octobre 1988 qui complète l'arrêté du 11 août 1988 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989 définit en particulier les catégories de producteurs prioritaires prévus aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 11 août 1988, ainsi que la hiérarchie à appliquer lors de l'attribution des quantités de référence supplémentaires et des allocations provisoires. Préparé en étroite concertation avec les organisations professionnelles concernées, cet arrêté du 19 octobre 1988 prévoit des dispositions pour examiner en priorité la situation des producteurs de lait bénéficiaires de dotations d'installation jeunes agriculteurs ou de plans de développement agréés avant la mise en place des mesures de maîtrise de la production laitière. Ainsi les titulaires de plans de développement agréés avant le 1er avril 1984 sont considérés comme prioritaires en vue de l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou d'allocations provisoires dans la limite de 93,5 p. 100 dans les zones de montagne, et de 91 p. 100 dans les autres zones, de leur objectif de livraison pour cette campagne. L'application de cette mesure doit permettre de résoudre les problèmes liés à l'insuffisance des quantités de référence des titulaires de plans de développement agréés dans les années 1980 et ainsi de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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