Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation à Paris des maisons d'accueil pour personnes âgées. Il lui signale que ces dernières doivent faire face à une double difficulté, d'une part parce que le nombre de lits de section de cure médicale est insuffisant, d'autre part parce que le forfait soins est loin de couvrir le prix réel des soins. Chaque année, en application de la circulaire n° 53 du 8 novembre 1978 (prise en application des lois n° 75-535 du 30 juin 1975 et n° 78-111 du 4 janvier 1978), les établissements, par l'intermédiaire du bureau d'aide sociale de Paris, demandent le déplafonnement - dans la limite bien entendu du forfait " long séjour ", déplafonnement qui leur est refusé par l'autorité préfectorale. Ainsi, pour un établissement comme Anselme Payen, en 1988, le prix des soins était de 176,03 francs par jour alors que le forfait soins n'était que de 76,69 francs. Compte tenu que des dépassements ont déjà été accordés dans le passé et que, notamment à Belfort, depuis 1983, deux établissements - l'hospice " Le Chesnois ", géré par une collectivité publique et la maison de retraite " Maison Blanche ", gérée par une association - ont obtenu le déplafonnement, il lui demande si les M.A.P.A. de Paris ne pourraient bénéficier du même avantage et ainsi se trouver dans une situation plus conforme à leurs besoins et plus équitable au regard des établissements de l'assistance publique.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 28/12/1989
Réponse. - En application de l'article 37-5 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées, chaque année une décision conjointe des ministres chargée de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et des finances et de l'intérieur détermine, soit en valeur absolue, soit en pourcentage de hausse, un plafond pour les forfaits journaliers de soins. Le préfet ne peut fixer un forfait supérieur à ce plafond qu'après avis d'une commission consultative tripartite. Le niveau des forfaits accordés aux établissements gérés par le bureau d'aide sociale de Paris est souvent insuffisant pour couvrir les charges liées aux soins dispensés aux personnes âgées. Etant donnée la contrainte budgétaire qui pèse sur les enveloppes départementales et le déficit en places médicalisées pour personnes âgées à Paris, l'option du préfet de Paris a été de favoriser la création de places supplémentaires de section de cure médicale, au détriment du niveau des forfaits de soins correspondants, afin de répondre le plus possible à la demande. La position de la commission tripartite compétente, réunie à plusieurs reprises à la demande des établissements, est constante : elle a émis un avis défavorable à toutes les demandes de dérogation au plafond des forfaits de soins. Le Gouvernement est cependant très sensible aux problèmes que rencontrent actuellement nombre d'établissements pour personnes âgées dans l'accomplissement de leur vocation. C'est pourquoi il a décidé de réaliser un effort particulièrement important pour l'adaptation des équipements existants et le développement du maintien à domicile. Ainsi, en 1990, 350 millions de francs de mesures nouvelles seront consacrés à la médicalisation des établissements, à la création de services de soins à domicile et à l'humanisation des places d'hospices non encore transformées. De même, les plafonds des forfaits de soins sont sensiblement revalorisés en 1990, avec une augmentation de 6,6 p. 100.
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