Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 12/01/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'égard du projet de prime d'incorporation des céréales dans l'alimentation animale. Il lui demande si les modalités envisagées pour cette prime, dont les avantages au niveau des opérateurs paraissent devoir être liés aux quantités supplémentaires utilisées par chacun en matière d'incorporation de céréales par rapport à une période de référence (campagne 1986-1987 et 1987-1988), ne sont pas de nature à susciter d'importantes et nouvelles distorsions artificielles de concurrence entre fabricants de régions différentes, voire de même région ; compte tenu que certains d'entre eux disposent de marges importantes d'augmentation de leur taux d'incorporation. Il lui demande, en outre, si en l'état actuel des conditions d'importation des P.S.C. (produits de substitution des céréales) dans la Communauté, il ne résultera pas aussi de cette prime une baisse des prix des substitutsde céréales qui avantagerait encore singulièrement les producteurs hollandais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Depuis plusieurs années, l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits qui peuvent les remplacer en alimentation animale s'aggrave. A la longue, des distorsions excessives se sont créées dans l'approvisionnement des éleveurs : les avantages des régions portuaires du nord de la C.E.E. ne cessent de se renforcer. Cette évolution perturbe l'équilibre de l'agriculture européenne. En France, la profession agricole et les pouvoirs publics ont admis qu'il convenait d'encourager l'utilisation des céréales dans la fabrication d'aliments du bétail. Dès 1987, ils ont oeuvré ensemble pour concevoir un régime approprié. Ces travaux ont conclu à la nécessité d'une aide liée au taux d'utilisation. Une aide pour toutes les quantités incorporées apparaîtrait en effet dispendieuse et impropre à atténuer les distorsions dénoncées. Sensible aux arguments développés par la France à Bruxelles, la commission a soumis aux ministres de l'agriculture de laCommunauté un projet : proche dans ses grandes lignes des principes dégagés à Paris, il a été examiné le 14 décembre 1988 par le conseil agricole. En majorité, les délégations ont déclaré qu'elles voulaient aboutir à une solution. Toutefois, le projet étudié a soulevé des difficultés qui se rattachaient aux soucis évoqués par l'honorable parlementaire. La commission, qui en est consciente, s'emploie à améliorer ses propositions. Récemment, les services du ministère de l'agriculture ont repris la consultation des professions concernées à partir des premiers résultats des négociations communautaires. Sans prétendre à une perfection illusoire, le mécanisme qui sera adopté doit se traduire par des coûts de production réduits. Les intérêts de l'industrie de la nutrition animale sont en l'occurrence déterminants : le Gouvernement est attaché à leur juste prise en considération.
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