Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir dresser un bilan exhaustif des arrêts du Conseil d'Etat prononcés depuis 1986 en matière cynégétique, plus particulièrement en ce qui concerne l'annulation d'arrêtés préfectoraux ou ministériels.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/03/1989
Réponse. - Le bilan chiffré des arrêts rendus depuis le 1er mai 1986 par le Conseil d'Etat concernant des actes préfectoraux ou ministériels pris en matière cynégétique peut être présenté sous la forme du tableau ci-dessous : Nota : voir tableau page 368. Le nombre d'arrêts rendus en appel ou en premier et dernier ressort est donc équilibré. Il convient toutefois de noter que, parmi les dix-huit arrêtés ministériels annulés, figurent les quinze arrêtés d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau de la campagne 1987 qui ont été annulés le 7 octobre 1988.
- page 368
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