Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 19/01/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conclusions présentées par le rapporteur de la mission d'étude du régime juridique s'appliquant aux carrières à la suite d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 février 1986. Le rapporteur de la mission estime que le maintien du régime du code minier est tout particulièrement à recommander étant observé que, pour répondre aux principales préoccupations exprimées par les défenseurs de l'environnement, quelques aménagements simples de dispositions de ce code pourraient être adoptées en ce qui concerne la généralisation de l'enquête publique avant autorisation et les délais de recours contentieux. Dans la mesure où l'ensemble des parties concernées, organisations professionnelles, administrations centrales et associations de défense de la nature semblent adhérer à ces conclusions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre sur le plan législatif et réglementaire visant à mettre en oeuvre ces sages recommandations.
- page 77
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Parmi les solutions étudiées par M. Gardent a été évoquée celle du maintien du régime juridique des carrières dans le seul code minier, assorti d'un certain nombre d'améliorations des garanties pour la protection de l'environnement. Les deux départements ministériels concernés n'ont toutefois pas arrêté le choix définitif des modifications juridiques à retenir et poursuivent la concertation avec les parties intéressées, notamment la profession des exploitants de carrière. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace etoffrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
- page 407
Page mise à jour le