Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations des agriculteurs concernant une nouvelle baisse de leur droit à produire du lait. Cette baisse de 1,5 p. 100 pour la campagne 1988-1989, décidée par les autorités communautaires il y a deux ans, est totalement injustifiée eu égard au niveau actuel des stocks, très inférieur à celui qui, il y a deux ans, pouvait légitimer une telle mesure. Il demande quelles mesures seront prises pour annuler cette restriction nouvelle du droit à produire du lait. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1989
Réponse. - La suppression temporaire est une mesure générale, imposée par la Communauté européenne en décembre 1986 : motivée par la nécessité de rééquilibrer le marché des produits laitiers, elle consiste à suspendre temporairement l'utilisation d'une fraction de la référence de tous les producteurs de la Communauté, à concurrence de 4 p. 100 en 1987-1988 et de 5,67 p. 100 en 1988-1989. Cette suspension est indemnisée au titre de chaque campagne au cours de laquelle elle est appliquée, à raison de 10 ECU par 100 kilogrammes (soit 0,73 F par litre) : cette indemnité est versée en fin de campagne par l'intermédiaire des laiteries. Dans la conjoncture assainie par la disparition des stocks d'intervention, le ministre de l'agriculture et de la forêt défend auprès de la Commission des communautés européennes l'idée d'un certain assouplissement des quotas laitiers pour la prochaine campagne.
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