Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la part grandissante des P.M.E. dans le domaine du mécénat. Quelques chiffres prouvent ce phénomène de société ; en 1986, moins d'un cinquième des actions de parrainage était financé par les P.M.E., ces dernières en finançaient plus du tiers en 1987. Les opérations du mécénat représenteront pour 1988 plus de deux milliards de francs, soit une progression de 36 p. 100 en trois ans, ce qui n'est qu'un début. Soulignons que la plupart des entreprises se sont engagées depuis moins de cinq ans dans de telles opérations de promotion. Trois secteurs du mécénat sont en pleine expansion, il s'agit de l'aide humanitaire, du mécénat audiovisuel et enfin du parrainage dans le domaine de l'éducation et de la formation. Négliger ce capital image pour l'entreprise serait priver cette dernière d'un précieux atout face à la concurrence étrangère ; l'image de marque d'une P.M.E. se verra renforcée grâce à ce mécénat. Une action humanitaire, par exemple, créera un consensus dans l'esprit du public et surtout entraînera l'approbation d'un consommateur étranger. Le mécénat permet de répondre à un double objectif : d'une part, renforcer la solidarité humaine, et développer dans le public la notoriété, le savoir-faire d'une société. Il lui demande si des mesures incitatives ne pourraient pas être mises sur pied en concertation avec les professionnels (notamment l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial) très au fait des problèmes rencontrés. Il le remercie de la réponse qu'il lui réserve.
- page 77
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/1989
Réponse. - Des mesures incitatives de nature fiscale ont été instaurées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, pour les opérations engagées non seulement par des particuliers mais aussi par des entreprises. En effet, les dons effectués par les entreprises sont déductibles du bénéfice imposable à concurrence d'un plafond qui est variable selon le statut ou l'activité de l'organisme bénéficiaire. La limite est fixée à 2 p. 1 000 du chiffre d'affaires pour les dons aux organismes d'intérêt général et à 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires pour les dons aux fondations ou associations d'intérêt général reconnues d'utilité publique, aux établissements publics ou privés à but non lucratif d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique agréés. L'article 3 de la loi de finances pour 1987 avait prévu la déductibilité à hauteur de 2 p. 1 000 du chiffre d'affaires des entreprises donatrices, des dons effectués au profit des fondations ou associations d'intérêt général à caractère humanitaire agréées par le ministre chargé du budget. La loi du 23 juillet 1987 a supprimé l'exigence de l'agrément préalable des bénéficiaires. Les organismes concernés sont ceux dont l'activité consiste à secourir les personnes en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale. De plus, les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable le coût d'acquisition ou la valeur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, à condition qu'elles s'engagent à donner ces biens à l'Etat au terme d'une période au plus égale à dix ans et que ces biens soient exposés au public. Le montant total de la déduction ne peut excéder 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires. Enfin, les entreprises peuvent reporter sur les cinq exercices suivants les droits à déduction non utilisés au cours d'un exercice par suite dudépassement de ces limites. Il est encore trop tôt pour établir un bilan exact de ces incitations fiscales sur le développement du mécénat d'entreprise, mais les premières indications font apparaître que ces mesures ont déjà, à elles seules, suscité un désir croissant chez les chefs d'entreprise d'utiliser le mécénat comme un nouvel outil de communication.
- page 719
Page mise à jour le