Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les handicaps de la fiscalité française face à la libération complète des mouvements de capitaux, effective en Europe au 1er juillet 1990, ainsi que la libre prestation des services financiers en octobre 1989. Si aucune modification de la fiscalité n'est entreprise avec ces échéances, d'une part la Bourse de Paris connaîtra une perte d'emplois et de valeur ajoutée, d'autre part, les épargnants attirés par des fiscalités moins lourdes et plus attrayantes transféreront leurs actifs dans des pays étrangers. Un risque certain de désaffection des capitaux à l'égard des placements en francs existe, il faut en être conscient. Il demande dans le cadre de l'uniformisation indispensable des fiscalités européennes quelles orientations seront retenues par le Gouvernement. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
- page 74
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalité aux impératifs du grand marché intérieur européen constitue l'une des préoccupations principales du Gouvernement. Des études approfondies ont été ou sont menées dans le cadre de différentes instances de réflexion. Les premières conclusions de ces travaux ont conduit à l'adoption de mesures d'aménagement de la fiscalité des activités financières dans la loi de finances pour 1989. Il s'agit notamment de la suppression de la taxe sur les encours de crédit, de la suppression de l'obligation pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et de l'allégement de la taxe sur les conventions d'assurance. Par ailleurs, le Conseil des Communautés européennes examine actuellement les propositions de la commission en matière d'harmonisation fiscale européenne. La France participe activement à la concertation communautaire et le projet de loi de finances pour 1990 comportera une nouvelle série de dispositions appropriées à la fois à la libération des mouvements de capitaux et à l'encouragement à l'épargne nationale.
- page 524
Page mise à jour le