Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Josselin de Rohan a pris acte des déclarations de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au Forum de l'expansion, telles qu'elles ont été relatées par Le Monde du 7 janvier 1989. Il ressort de ces déclarations que, contrairement à ce que le ministre avait indiqué lors de la discussion au Sénat de la loi de finances, celui-ci ne ferait pas de l'harmonisation des fiscalités européennes un préalable à la liberté totale des mouvements de capitaux qui doit intervenir le 1er juillet 1990. Devant le Forum de l'expansion, il a indiqué qu'il entendait, dans le louable souci d'éviter une délocalisation de l'épargne française, alléger la fiscalité sur l'épargne dans la loi de finances pour 1990. Il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° les raisons qui l'ont conduit à ne pas procéder dès 1989 à un allégement de la fiscalité sur l'épargne alors qu'il disposait, du fait de la croissance de l'économie française, d'un excédent de recettes important ; 2° quelles sont les mesures d'allégement fiscal qu'il envisage de prendre pour éviter la délocalisation de l'épargne ; 3° le coût pour le Trésor de ces allégements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalité aux impératifs du grand marché intérieur européen constitue l'une des préoccupations principales du Gouvernement. Des études approfondies ont été ou sont menées dans le cadre de différentes instances de réflexion. Les premières conclusions de ces travaux ont conduit à l'adoption de mesures d'aménagement de la fiscalité des activités financières dans la loi de finances pour 1989. Il s'agit notamment de la suppression de la taxe sur les encours de crédit, de la suppression de l'obligation pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et de l'allégement de la taxe sur les conventions d'assurance. Par ailleurs, le Conseil des Communautés européennes examine actuellement les propositions de la commission en matière d'harmonisation fiscale européenne. La France participe activement à la concertation communautaire et le projet de loi de finances pour 1990 comportera une nouvelle série de dispositions appropriées à la fois à la libération des mouvements de capitaux et à l'encouragement à l'épargne nationale.
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