Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question n° 901, parue au Journal officiel du 14 juillet 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour : proposition présentée par la Fédération nationale de l'habitat rural et tendant à permettre un meilleur aménagement du centre des bourgs. En effet, de nombreux immeubles sont inhabités dans le centre des bourgs, beaucoup d'entre eux étant en indivision et certains indivisaires demeurant introuvables. Cette situation s'oppose au réaménagement de certaines agglomérations rurales. Il serait donc très souhaitable que les collectivités territoriales puissent, dans l'intérêt public, avoir une possibilité de reprise de ces immeubles. Il semble donc utile d'adapter la législation en vigueur pour permettre un droit de préemption de ces collectivités sur ces biens, en reprenant par exemple une démarche analogue à celle qui est utilisée pour la reprise des concessions abandonnées dans les cimetières (procès-verbal de constat de publicité, sur une période de trois ans). Il lui demande donc s'il entend mettre cette proposition à l'étude.
- page 121
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/10/1989
Réponse. - L'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles dispose que, lorsque des immeubles ou terrains situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune ne sont pas entretenus, le maire peut à la demande du conseil municipal engager la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste du bien en cause. Le maire constate l'abandon manifeste de cette parcelle par un procès-verbal provisoire, qui est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés. Ce procès-verbal qui détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon fait également l'objet d'une publication dans la presse et est notifié aux propriétaires ou en mairie lorsqu'ils sont inconnus. A l'issue d'un délai de deux années, et si entre-temps les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon ou n'en ont pas manifesté l'intention, le maire peut alors constater par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle. Le conseil municipal, saisi par le maire, doit alors décider s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune. L'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste est poursuivie dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
- page 1714
Page mise à jour le