Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, la question n° 1256, parue au Journal officiel du 25 août 1988 par laquelle il le priait de bien vouloir lui faire connaître les suites réservées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui dispose : " Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne devront tenir compte, dans l'établissement de leurs programmes d'étude, des possibilités offertes par la pluriactiv
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