Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question n° 1271, parue au J.O. du 25 août 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour, lui demandant de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de disposer de données statistiques, par massif, sur le produit de la redevance ski de fond depuis 1986 et sur les modalités de perception retenues (association intercommunale, départementale ou régionale).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité disposer de données statistiques, par massif, sur le produit de la redevance ski de fond instituée par les articles 81 à 84 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. En ce domaine les données statistiques sont établies par saison hivernale, chevauchant deux années calendaires, les dernières statistiques connues correspondantes à la saison 1986-1987. Les dernières données statistiques sont donc les suivantes : nota voir tableau p.771 Le mode de perception de la redevance le plus utilisé est celui prévu par l'article 84 de la loi du 9 janvier 1985 précitée, reposant sur le recours à une association départementale de promotion du ski de fond.
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