Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, et régulièrement prorogée, mais dont les dispositions sont applicables aux seuls agents titulaires de l'Etat. Or, la loi° 77-1285 du 25 novembre 1977 a prévu l'extension aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé des conditions générales de cessation d'activité dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Bien que les maîtres des établissements d'enseignement privé ne jouissent pas d'une pension civile de l'Etat, les dispositions relatives à la cessation progressive d'activité des agents de l'Etat sont analogues à celles relatives au système de préretraite, et notamment la préretraite progressive. Or, la mise en oeuvre de cette dernière suppose la signature d'une convention entre l'employeur et le représentant de l'Etat. Aussi, afin de respecter la volonté de parité maintes fois exprimée par le législateur, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités les dispositions relatives à la préretraite progressive seront appliquées aux maîtres de l'enseignement privé, ou s'il envisage de faire bénéficier ceux-ci de la cessation progressive d'activité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/1989
Réponse. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a institué pour les seuls fonctionnaires de l'Etat, le régime de la cessation progressive d'activité. Il n'est donc pas possible d'étendre aux établissements d'enseignement privés les dispositions de cette ordonnance. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ce sont les règles générales déterminant les conditions de service et de cessation d'activité qui doivent être appliquées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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