Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 26/01/1989
M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses personnes handicapées à l'égard de l'insuffisance des sommes versées par les Cotorep qui ne leur permettent pas de mener une vie décente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que les handicapés et accidentés de la vie puissent, dans la dignité, exercer une activité professionnelle et vivre dans des conditions identiques à celles des autres citoyens.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 17/05/1990
Réponse. - La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées assure aux personnes handicapées qui ne disposent pas de ressources personnelles suffisantes le versement de l'allocation aux adultes handicapés à condition qu'elles soient atteintes d'un taux d'invalidité égal au moins à 80 p. 100 ou, en cas de taux d'invalidité moindre, qu'elles soient dans l'impossibilité, du fait de leur handicap, de se procurer un emploi. Cette prestation, qui représente 70 p. 100 environ du salaire minimum de croissance, est revalorisée deux fois par an pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie. Elle peut se cumuler avec d'autres avantages tels que l'allocation de logement à caractère social, l'allocation compensatrice ou l'aide ménagère. Cette même loi d'orientation institue par ailleurs une garantie de ressources pour toute personne handicapée salariée. Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé est fixé à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont composées, d'une part, du salaire versé par l'atelier, qui ne peut être inférieur à 33 p. 100 du salaire minimum de croissance, et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat. Un système de bonification est prévu pour prendre en compte les efforts de productivité, ce qui permet de porter ce montant de ressources à un maximum de 130 p. 100 du salaire minimum de croissance. Concernant les travailleurs handicapés en centres d'aide par le travail, en vertu d'un protocole d'accord qui vient d'être signé avec les associations représentatives du secteur, le Gouvernement va arrêter de nouvelles modalités de calcul du complément de rémunération en C.A.T. et de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources afin d'inciter à leur sortie vers les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail, étant entendu que, afin d'affirmer la dignité des travailleurs handicapés en C.A.T., l'ensemble de leurs ressources (A.A.H. et garantie de ressources) ne pourra être inférieur à 100 p. 100 du S.M.I.C. Au-delà, une réflexion conjointe de l'Etat et des associations signataires est menée sur l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés pour rechercher un système plus encourageant de rémunération des travailleurs handicapés en C.A.T., en atelier protégé et en milieu ordinaire.
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