Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 26/01/1989
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir établir un premier bilan de l'application de la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987 visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il lui demande notamment de lui préciser le nombre de personnes ayant pu bénéficier des effets de cette loi et, d'autre part, le nombre d'employeurs privés et publics qui s'acquittent de leurs obligations par le versement d'une contribution financière.
- page 126
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/07/1989
Réponse. - L'article 10 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a prévu que pendant la période transitoire de trois ans un rapport annuel d'exécution sera adressé au Parlement. Ce rapport concernera tant le secteur privé que le secteur public. L'exploitation des déclarations déposées au titre de l'année 1988 est actuellement en cours. Les bilans quantitatif et qualitatif qui seront établis à l'issue de cette phase vont permettre la rédaction du rapport qui sera déposé auprès du Parlement lors de la session d'automne.
- page 1111
Page mise à jour le