Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 26/01/1989
M. André Diligent demande à M. le Premier ministre si c'est à bon droit qu'une chaîne de télévision, fut-elle privée, peut programmer une série d'émissions aux heures de grand écoute et durant une semaine " Avis de recherche ", consacrées à un candidat à une élection législative partielle et si, au-delà du droit, la morale politique élémentaire ne devrait pas inciter les autorités compétentes et concernées à suspendre cette émission, qui détruit dans ce cas l'équilibre normal de l'information à l'égard de tous les candidats, c'est-à-dire le respect de la démocratie.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication donne à la Commission nationale de la communication et des libertés et à l'autorité qui lui a succédé la mission de fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. De plus, il revient à cette instance, aux termes de l'article 13 de la loi précitée, de s'assurer en permanence du traitement équilibré de l'information par les services de communication audiovisuelle publics et privés. Il appartient donc à cette autorité de prendre toutes mesures utiles pour assurer efficacement cette mission essentielle.
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