Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Philippe François rappelle à M. le ministre de l'intérieur que jamais l'écart entre les taux des prêts souscrits par les communes et celui de l'inflation n'a été aussi grand. Il lui précise que les collectivités locales, réalisant près de trois quarts des investissements publics de la nation, devraient pouvoir bénéficier d'une ressource privilégiée. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'opérer un retour aux prêts à taux réduits proches de l'inflation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/09/1989
Réponse. - La politique de modernisation des marchés financiers, visant à favoriser l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, a conduit à décloisonner et à banaliser les circuits de financement des investissements des collectivités territoriales. Ainsi, depuis le 1er janvier 1986, toute bonification des prêts octroyés au secteur public local a disparu, les conditions de réalisation de l'emprunt suivant en ce domaine l'évolution du marché financier. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce qui constitue l'un des éléments essentiels de sa politique économique et financière.
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