Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/1989
M. François Autain rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sa question écrite n° 1682 posée le 29 septembre 1988, restée sans réponse, et relative au calcul de la garantie de ressources des personnes handicapées. Il l'interrogeait sur le projet de modification des modalités de versement du complément de ressources attribué aux personnes handicapées adultes placées en centre d'aide par le travail (C.A.T.) ou en atelier protégé et percevant un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette modification remettrait en cause les droits fondamentaux des handicapés et priverait de leur droit à la retraite 15 à 20 p. 100 de ces derniers. En conséquence, il lui demandait ce qu'il compte faire pour que de telles dispositions restrictives ne se fassent au détriment de l'emploi.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 31/03/1992
Réponse. - La réforme du dispositif de garantie de ressources des travailleurs handicapés des centres d'aides par le travail intervenue au 1er juin 1990, en application du décret n° 90-448 du 31 mai 1990, résulte des engagements contenus dans le protocole d'accord sur les ressources des travailleurs handicapés signé le 8 novembre 1989 entre l'Etat et les principales associations représentatives. La modification apportée instaure notamment un niveau minimum pour la rémunération du travail versé par les gestionnaires des centres et forfaitise partiellement le complément de rémunération versé par l'Etat. La rémunération minimum versée en centre d'aide par le travail est ainsi fixée à 5 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément versé par l'Etat étant de 50 p. 100 du S.M.I.C. tant que la rémunération assurée par le gestionnaire n'atteint pas 20 p. 100 du S.M.I.C. L'adaptation apportée, notamment par la forfaitisation partielle de la part versée par l'Etat, contribue à rendre plus incitatif le dispositif de ressources des travailleurs handicapés en C.A.T. Cette modification a pris en compte les critiques dégagées par les réflexions et études antérieurement menées ainsi que les préoccupations des associations de personnes handicaptées qui ont été largement associées à la mise en place de la réforme. Ainsi les adaptations qui ont apportées à la réglementation, ne sauraient conduire à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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