Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 26/01/1989
M. Roger Chinaud demande à M. le ministre de la coopération et du développement si le Gouvernement du Zaïre s'est bien acquitté dans les délais prévus, c'est-à-dire avant le 31 décembre 1988, de la totalité de la somme de 12 millions de francs, signée à Paris le 22 janvier 1988. Dans la négative, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour assurer le financement et le versement dans les meilleurs délais des indemnités dues à nos compatriotes dépossédés.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/1989
Réponse. - L'indemnisation des Français dont les biens ont été nationalisés au Zaïre en 1973 a été prévue par l'accord signé le 22 janvier 1988 à Paris, pour un montant global et forfaitaire de 12 millions de francs français. A ce jour, le Zaïre n'a pas encore achevé la procédure de ratification. Les autorités de ce pays viennent cependant de confirmer que les formalités correspondantes, liées notamment au calendrier des réunions du Parlement zaïrois, étaient engagées. Par ailleurs, le Zaïre n'a pas totalement rempli les obligations financières qu'il avait acceptées. Une première moitié de l'indemnité a été versée dans les délais impartis, le règlement du solde est attendu. Ce ministère rappelle de façon insistante aux autorités zaïroises les engagements qu'elles ont contractés, tant sur le plan juridique que financier. De façon à obtenir une mise en oeuvre rapide et effective de l'accord signé, il étudie notamment, en liaison avec les services concernés, lapossibilité d'établir un lien entre ce contentieux et les actions financières menées par la France en faveur de ce pays.
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