Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités du report de la fiscalité lors des opérations de regroupement ou de reconversion agricole dans les zones de montagne. Il souhaite en effet savoir si ce report est applicable à l'exploitation agricole et à la commune concernée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/1989
Réponse. - Il n'est pas possible, au seul vu des indications fournies, d'apporter une réponse précise à la question posée. L'honorable parlementaire est invité à faire connaître la situation qui est à l'origine de la question afin qu'elle soit appréciée avec certitude.
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