Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La cour note : " Au budget de l'agriculture, alors que les crédits du chapitre 46-33 " Participation à la garantie contre les calamités agricoles avaient été entièrement consommés, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (F.N.G.C.A.), financé jusque-là à parité par l'Etat et les assurés, en application de la loi du 10 juillet 1964, n'a pu, sur ses ressources propres, régler les indemnités de sinistre, d'un montant de 2 498 millions, dont 2 350 millions au titre de la sécheresse de l'été 1986. Ce fonds a donc été autorisé à emprunter 1,5 milliard auprès de la Caisse nationale de crédit agricole, avec une durée d'amortissement de sept ans. En application du principe de la parité évoqué ci-dessus, la moitié de la charge d'amortissement s'imputera sur la subvention que l'Etat versera à ce Fonds sur les crédits du chapitre 46-33, qui sont donc obérés d'avance. " Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du F.N.G.C.A.
- page 163
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le Fonds national de garantie des calamités agricoles a été amené en 1987 à emprunter un milliard et demi de francs auprès de la Caisse nationale de crédit agricole pour remplir ses obligations à l'égard des agriculteurs victimes de la sécheresse de l'année 1986. En effet environ 300 000 exploitants avaient dû à l'époque être indemnisés à ce titre et il en était résulté pour le fonds une dépense de 2 350 millions de francs. En revanche on peut estimer à seulement 300 millions de francs le total des indemnités relatives aux sinistres de l'année 1987 et à une somme équivalente celui des indemnités à verser au titre des sinistres de 1988. Les ressources annuelles du fonds de garantie étant comprises entre 700 et 800 millions de francs et l'annuité de remboursement du prêt contracté s'élevant à 396 millions de francs à partir de 1990 jusqu'en 1994, il apparaît que l'équilibre financier du Fonds national de garantie des calamités agricoles peut ê tre assuré. Toutefois, si des événements climatiques exceptionnels venaient à majorer gravement ses dépenses, des mesures ne manqueraient pas d'être prises pour qu'il puisse continuer de venir en aide aux agriculteurs sinistrés.
- page 520
Page mise à jour le