Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/02/1989
M. Louis Minetti interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires de la Caisse nationale du crédit agricole. Le Gouvernement avait déclaré en fin d'année 1988 qu'il ne ferait pas abroger la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la privatisation de la Caisse nationale de crédit agricole. Or, l'article 10 de celle-ci, qui concerne le devenir des corps de fonctionnaires de cet établissement public, n'est pas appliqué. Aux termes de cet article, un décret en Conseil d'Etat, pris avant le 17 juillet 1988, devait permettre le règlement de la situation de ces agents. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le décret soit signé dans les meilleurs délais sans remettre en cause les droits acquis des fonctionnaires de la C.N.C.A. et subsidiairement de lui indiquer la date à laquelle il envisage, au préalable, de recevoir les syndicats de la C.N.C.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - L'article 10 de la loi du 18 janvier 1988, qui a procédé à la privatisation par voie de mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, prévoit le rattachement des corps de fonctionnaires de la caisse à l'Etat et la possibilité pour les agents de demander leur détachement auprès de la société pour une durée maximale de douze ans. La préparation du décret prévu à cet effet par la loi fait l'objet d'une concertation approfondie de façon à régler dans le cadre le plus approprié et dans un esprit d'ouverture et d'équité les questions les plus complexes posées par la situation des 881 fonctionnaires concernés.
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